Droit de l'indemnisation

Le Droit de l'indemnisation

En droit commun, lorsqu’une victime s’adresse au responsable pour obtenir la réparation de son préjudice, l’évaluation de ce préjudice est régie par un principe fondamental du droit français, il s’agit du principe de réparation intégrale.

Lorsqu'un dommage est imputable à la faute d'un tiers, la victime est en droit d'obtenir une indemnisation de son préjudice (accident de la circulation, responsabilité médicale, victime d'infraction pénale...)

Cette règle peut s'appliquer par exemple :

• aux dommages corporels de la victime d'un accident,
• aux dommages immatériels tel que la perte de loyer d'un propriétaire,
• aux dommages matériels telle qu'une réparation d'une cloture de maison en bord de route suite à un accident,
• aux frais de location d'un véhicule de remplacement,
• ...