Le Droit rural
Le Droit rural régit toutes les règles applicables à l'activité agricole et à ceux qui la pratiquent.
Il s'appuie sur le cadre juridique européen de la Politique Agricole Commune (P.A.C.) et encadre :
- le statut des baux ruraux (bail à ferme et bail à métayage),
- le contrôle des structures agricoles,
- les SAFER,
- l'aménagement et le développement des territoires
- le droit de préemption sur un bien immobilier agricole
- les transmission de l'exploitation et successions agricoles
Avocat en Droit rural sur Arles / Tarascon
Me Gilles Giguet
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