Droit rural

Le Droit rural

Le Droit rural régit toutes les règles applicables à l'activité agricole et à ceux qui la pratiquent.
Il s'appuie sur le cadre juridique européen de la Politique Agricole Commune (P.A.C.) et encadre :

  • le statut des baux ruraux (bail à ferme et bail à métayage),
  • le contrôle des structures agricoles,
  • les SAFER,
  • l'aménagement et le développement des territoires
  • le droit de préemption sur un bien immobilier agricole
  • les transmission de l'exploitation et successions agricoles

Avocat en Droit rural sur Arles / Tarascon

Me Gilles Giguet
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