Droit des tutelles
Le Droit des tutelles
En droit civil français, la tutelle peut concerner aussi bien les adultes que les enfants.
Il s’agit d’une mesure de protection
- d'un individu majeur dont les capacités mentales sont altérées ou dont les facultés corporelles sont de nature à empêcher l'expression de sa volonté
- d'un mineur dont la protection n'est plus assurée suite au décès ou à l'absence des parents ou le retrait de leur autorité parentale
Avocats en Droit des tutelles sur Arles et Tarascon
Me Alexandra Desmettre
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